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Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
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La Partie A, avec la Politique de confidentialité, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement aux Sites. Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu de la Partie A; nous pouvons céder les nôtres sans restriction. Questions concernant la Partie A : support@indicaonline.com.
Le présent contrat d’abonnement (le « Contrat ») est conclu entre U.S. Software Inc. (faisant affaire sous le nom d’IndicaOnline) (« IndicaOnline », « nous », « notre » ou « nos ») et l’entreprise désignée dans le Bon de commande ou lors de l’inscription du compte (le « Client », « vous » ou « votre »). Il régit votre abonnement à la plateforme IndicaOnline et votre utilisation de celle-ci. En signant un Bon de commande, en cliquant pour accepter, en inscrivant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez le présent Contrat. La personne qui accepte déclare avoir le pouvoir de lier le Client.
Sous réserve du présent Contrat et du paiement des frais, nous accordons au Client, pendant la Durée, un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser, et de permettre aux Utilisateurs de le faire, uniquement pour les activités internes du Client aux établissements titulaires d’une licence désignés dans le Bon de commande. Nous pouvons modifier la Plateforme de temps à autre; nous ne réduirons pas substantiellement ses fonctionnalités essentielles pendant une Durée payée sans préavis.
Nous fournirons des instructions d’intégration, de la documentation et du matériel de formation. Le Client est responsable de la configuration de la Plateforme pour son entreprise, y compris les taux de taxe, les limites d’achat, les catégories de produits et les paramètres de conformité, et de la vérification de l’exactitude de cette configuration. Le soutien est offert par billet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et par téléphone pendant les heures publiées dans notre base de connaissances. Nous ne garantissons pas que le soutien résoudra tous les problèmes, en particulier lorsque le problème provient d’un Service de tiers ou des propres systèmes ou du réseau du Client.
Nous visons une disponibilité de la Plateforme de 99,95 % par mois civil, à l’exclusion de la maintenance planifiée (pour laquelle nous donnerons un préavis d’au moins 24 heures lorsque cela est possible), de la maintenance d’urgence et de toute indisponibilité causée par des Services de tiers, par l’équipement, le réseau ou l’accès Internet du Client, par un cas de force majeure ou par une suspension en vertu du présent Contrat. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour atteindre cet objectif et rétablir la Plateforme rapidement après toute panne. Le Client reconnaît que les services fondés sur Internet peuvent être interrompus et que la Plateforme ne remplace pas ses propres procédures d’urgence.
Le Client désignera au moins un Utilisateur administrateur, attribuera les rôles et autorisations des Utilisateurs de façon appropriée et veillera à ce que chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et n’utilise la Plateforme que dans la mesure permise par le présent Contrat. Le Client est responsable de toute activité effectuée sous son compte, autorisée ou non, jusqu’à ce qu’il nous avise d’un accès non autorisé. Le Client désactivera sans délai l’accès des Utilisateurs qui quittent son entreprise. Le Client désignera une personne-ressource pour la facturation, tiendra à jour son adresse courriel et est responsable des confirmations et avis envoyés à cette adresse.
Si le Client utilise l’API, il gardera les clés d’API confidentielles, ne dépassera pas les limites de débit que nous publions, n’utilisera pas l’API pour créer un produit concurrent de la Plateforme et respectera notre documentation relative à l’API. Nous pouvons modifier ou retirer des points d’accès de l’API moyennant un préavis raisonnable.
Nous pouvons offrir des fonctionnalités désignées comme étant en version bêta, en aperçu ou en accès anticipé. Elles sont fournies telles quelles, peuvent être modifiées ou retirées en tout temps et sont exclues de l’objectif de disponibilité et de toute garantie.
Le Client déclare et garantit qu’il détient, et maintiendra pendant toute la Durée, l’ensemble des licences, permis et enregistrements exigés par les Lois sur le cannabis pour exploiter son entreprise, et qu’il nous avisera dans les deux jours ouvrables si une telle licence est suspendue, révoquée, abandonnée ou expire. Nous pouvons suspendre la Plateforme pour tout établissement qui n’est pas valablement titulaire d’une licence.
La Plateforme est un outil. Le Client est seul responsable du respect des Lois sur le cannabis et de toutes les autres lois applicables à son entreprise, notamment : la vérification de l’âge et de l’admissibilité de ses clients et patients; l’application des limites d’achat; la production de déclarations exactes et en temps opportun aux systèmes de suivi des produits et aux systèmes réglementaires des États et des provinces; le calcul, la perception et la remise de toutes les taxes; le respect des règles en matière de publicité et de marketing; et le respect des lois sur la protection des renseignements personnels applicables aux Données des consommateurs, y compris la fourniture de ses propres avis de confidentialité et l’obtention de tout consentement exigé par ces lois. Le Client examinera les rapports, les calculs de taxes et les déclarations réglementaires générés par la Plateforme avant de s’y fier. Nous ne fournissons pas d’avis juridiques, fiscaux ou de conformité.
Le Client reconnaît que le cannabis demeure une substance contrôlée en vertu de la Controlled Substances Act des États-Unis et que la possession, la vente et la distribution de cannabis sont illégales en vertu du droit fédéral américain, quelle que soit la loi de l’État. Nous ne faisons aucune déclaration quant à la politique d’application du droit fédéral, et le Client assume tous les risques découlant du statut fédéral du cannabis. Le Client n’utilisera pas la Plateforme pour une activité illicite en vertu des lois de l’État ou de la province où il exerce ses activités.
Le Client s’engage à ne pas, et à ne permettre à personne de : utiliser la Plateforme à des fins illicites ou en violation des Lois sur le cannabis; téléverser du contenu qui porte atteinte à un droit ou qui est faux, diffamatoire ou nuisible; copier, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler la Plateforme ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable; vendre, louer, sous-licencier ou partager l’accès à la Plateforme avec un tiers autre que les Utilisateurs; utiliser la Plateforme pour créer un produit concurrent; nuire à la sécurité ou à la performance de la Plateforme; accéder à la Plateforme par des moyens automatisés autrement que par l’API; stocker des numéros de carte de paiement ou d’autres données dans des champs qui ne sont pas conçus à cette fin; ou envoyer des messages commerciaux non sollicités au moyen des fonctionnalités de marketing de la Plateforme en violation de la loi applicable (y compris la TCPA et la CAN-SPAM Act des États-Unis et la Loi canadienne anti-pourriel).
Le Client paiera les frais d’abonnement, les prix du Matériel et les autres frais indiqués dans le Bon de commande ou, en l’absence de Bon de commande, sur notre page de tarification publiée au moment de l’achat. Les frais d’abonnement, ainsi que les frais des modules complémentaires choisis par le Client (comme l’accès à l’API ou des modules additionnels), sont facturés d’avance, mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le forfait choisi, le premier jour de chaque période de facturation; le Matériel et les autres frais ponctuels sont facturés à la commande. Les frais sont exprimés en dollars américains, sauf indication contraire dans le Bon de commande, et ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, la TPS, la TVH, la TVQ, la TVA et les taxes similaires, que le Client paiera en sus, à l’exception des taxes sur notre revenu net. Si le Client est tenu de retenir une taxe, il majorera le paiement de façon à ce que nous recevions la totalité des frais.
Les factures sont payables à réception. Le Client peut payer soit (a) par carte de crédit ou de débit conservée au dossier dans la page de facturation de la Plateforme, auquel cas le Client nous autorise, ainsi que notre fournisseur de services de facturation par carte, à la débiter automatiquement de tous les frais à leur échéance — les frais d’abonnement et de modules complémentaires récurrents au début de chaque période de facturation, les frais au prorata d’un passage à un forfait supérieur au moment où il est effectué, le Matériel et les autres frais ponctuels à la commande, et tout montant impayé à la fin d’un abonnement — comme il est prévu dans l’Autorisation de paiements récurrents acceptée lors de l’abonnement du Client, avec un courriel de confirmation à la personne-ressource pour la facturation du Client après chaque débit et sans préavis d’un débit récurrent prévu; soit (b) par TEF (ACH) ou par virement bancaire initié par le Client sur la base de la facture que nous émettons à chaque période de facturation, payée en totalité à l’échéance, dans la devise facturée, le Client assumant tous les frais bancaires et d’intermédiaires afin que nous recevions la totalité du montant facturé. Lorsqu’une facture comporte un lien de paiement électronique, les paiements effectués par ce lien sont assujettis aux conditions du fournisseur du lien. Si un débit par carte échoue, nous pouvons réessayer le mode de paiement, et le Client peut le mettre à jour en tout temps sur la page de facturation, auquel cas tout montant en échec sera immédiatement débité du nouveau mode de paiement. Quel que soit le mode de paiement, si une facture demeure impayée 17 jours après son échéance, nous suspendrons le compte du Client : les Utilisateurs ne pourront pas se connecter, effectuer des ventes ni utiliser autrement la Plateforme tant que tous les montants en souffrance n’auront pas été payés, après quoi l’accès sera rétabli selon le cycle de facturation existant. Le Client demeure responsable des frais courus pendant une suspension causée par un défaut de paiement et de nos frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocats. Le Client s’engage à communiquer avec nous pour régler tout problème de facturation avant d’entamer une rétrofacturation ou une annulation de paiement.
Nous pouvons modifier les frais d’abonnement moyennant un préavis écrit d’au moins 45 jours. Lorsqu’une modification est exigée par une loi, un règlement ou un organisme de réglementation, ou découle d’autres circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, nous pouvons donner un préavis plus court, aussi long que les circonstances le permettent. Les nouveaux frais s’appliquent à compter de la première période de facturation qui commence après la fin de la période de préavis. Si le Client n’accepte pas une modification des frais, il peut annuler en vertu de la section B10.2.
Le Client doit nous aviser par écrit de tout frais contesté dans les 30 jours suivant la date de la facture, en indiquant le motif de la contestation; les montants non contestés demeurent payables à l’échéance.
Lorsque nous offrons un essai gratuit, celui-ci dure 14 jours à compter de la création du compte, sauf indication contraire dans le Bon de commande, et aucun mode de paiement n’est requis pour le commencer. Un compte d’essai n’est pas converti automatiquement en abonnement payant : il expire à la fin de la période d’essai à moins que le Client ne souscrive à un forfait payant, et aucuns frais ne sont facturés à moins que le Client ne le fasse. Les comptes d’essai sont fournis tels quels, sont exclus de l’objectif de disponibilité et des garanties, et peuvent offrir des fonctionnalités limitées. Les Données du Client d’un compte d’essai expiré sont traitées conformément à la section B7.7.
Le Client peut passer à un forfait ou à des modules complémentaires supérieurs ou inférieurs à partir de la page de facturation. Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement, et la différence de frais pour le reste de la période de facturation en cours, calculée au prorata des jours, est immédiatement débitée de la carte au dossier ou, pour les Clients qui paient par TEF (ACH) ou par virement bancaire, facturée immédiatement; cette règle s’applique aux forfaits mensuels, trimestriels et annuels. Le passage à un forfait inférieur prend effet au début de la période de facturation suivante et figure sur la facture suivante; la période de facturation en cours est facturée aux frais existants.
Sauf lorsque le présent Contrat prévoit expressément un remboursement, les frais ne sont pas remboursables, et aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour les périodes partielles, les fonctionnalités ou établissements non utilisés, ou les passages à un forfait inférieur.
Lorsque le Client achète du Matériel auprès de nous, la propriété est transférée au Client au paiement intégral, et les risques de perte sont transférés à la remise au transporteur. Nous transmettons au Client la garantie du fabricant pour chaque article; nous n’offrons aucune garantie de notre part sur le Matériel. Le Matériel défectueux à l’arrivée peut être retourné dans les 30 jours suivant la livraison pour réparation, remplacement ou crédit, dans son emballage d’origine et avec notre autorisation de retour préalable. Le Matériel n’est autrement pas retournable. Lorsque le Matériel est acheté auprès d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un autre tiers, les conditions de ce tiers régissent la vente et nous n’y sommes pas partie. Le Client est responsable de l’entretien du Matériel et doit s’assurer qu’il respecte les exigences système en vigueur de la Plateforme.
La Plateforme se connecte aux Services de tiers choisis ou exigés par le Client. Chaque Service de tiers est régi par les conditions de son fournisseur, et le Client nous autorise à échanger des Données du Client avec ce fournisseur dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’intégration. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de l’exactitude, de la performance, de la sécurité ou des modifications de tout Service de tiers, y compris tout système réglementaire de suivi des produits, et toute panne, tout retard ou toute erreur causés par un Service de tiers sont exclus de l’objectif de disponibilité et de nos garanties.
L’acceptation de paiements offerte sous le nom IndicaPay n’est offerte qu’aux Clients situés aux États-Unis; nous n’offrons ni n’intégrons de traitement des paiements des consommateurs au Canada. Lorsqu’elle est offerte, elle est fournie par des fournisseurs de services de paiement et des institutions financières indépendants. Pour l’utiliser, le Client doit conclure et respecter le contrat de commerçant du fournisseur, qui régit les frais, le règlement, les rétrofacturations, les réserves et les exigences réglementaires. IndicaOnline n’est ni une banque, ni un fournisseur de services de paiement, ni une entreprise de transfert de fonds; elle ne détient, ne transmet ni ne règle de fonds et n’est pas partie au contrat de commerçant du Client. Notre rôle se limite à intégrer le service du fournisseur à la Plateforme.
Si le Client active la commande en ligne, nous publierons le menu du Client sur la plateforme Sweede et lui acheminerons les commandes. Le Client est responsable de l’exactitude de son menu, de ses prix et de ses disponibilités, de l’exécution des commandes conformément aux Lois sur le cannabis et de l’expérience de ses clients. Les consommateurs qui utilisent Sweede sont assujettis aux conditions d’utilisation et à la politique de confidentialité de Sweede publiées sur sweede.io. Le Client n’utilisera pas Sweede ni les fonctionnalités de messagerie de la Plateforme pour envoyer du marketing aux consommateurs sans le consentement exigé par la loi applicable.
Les Données du Client appartiennent au Client. Le Client nous accorde une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données du Client dans la mesure nécessaire pour fournir la Plateforme et les services connexes, prévenir ou résoudre des problèmes de service ou de sécurité, respecter la loi et aux autres fins permises par le présent Contrat. Nous pouvons utiliser des données dépersonnalisées et agrégées dérivées des Données du Client pour exploiter, analyser et améliorer la Plateforme et publier des statistiques sectorielles, pourvu que ces données ne permettent pas d’identifier le Client, un Utilisateur ou une personne physique.
À l’égard des Données des consommateurs, le Client est l’entreprise, le responsable du traitement ou l’organisation responsable des renseignements en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, et nous agissons comme fournisseur de services, mandataire ou tiers fournisseur de services du Client. Nous ne traiterons les Données des consommateurs que selon les instructions documentées du Client, lesquelles comprennent le présent Contrat et l’utilisation par le Client des fonctionnalités et paramètres de la Plateforme. Nous aviserons le Client si nous croyons qu’une instruction contrevient à une loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.
Nous nous engageons à : (a) traiter les Données des consommateurs uniquement dans le but de fournir, de sécuriser, de soutenir et d’améliorer la Plateforme pour le Client, et à aucune autre fin; (b) ne pas vendre les Données des consommateurs, ne pas les partager ni les communiquer à des fins publicitaires, ne pas les utiliser pour faire du marketing auprès des clients du Client et ne pas les combiner avec des renseignements personnels provenant d’autres sources, sauf dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme; (c) garder les Données des consommateurs confidentielles et veiller à ce que les membres de notre personnel qui y accèdent soient liés par des obligations de confidentialité; (d) maintenir les mesures de sécurité décrites à la section B7.4; (e) ne recourir à des sous-traitants ultérieurs (y compris Amazon Web Services pour l’hébergement, notre fournisseur de services de facturation par carte, notre plateforme de facturation et de comptabilité, ainsi que des fournisseurs de services de communication, de soutien, d’analyse et de sécurité, dont la liste à jour peut être obtenue à privacy@indicaonline.com) qu’en vertu de conditions écrites protégeant les Données des consommateurs au moins aussi bien que la présente section; (f) aider le Client, à sa demande raisonnable, à répondre aux demandes des personnes visant à accéder aux Données des consommateurs, à les rectifier, à les supprimer ou à exercer d’autres droits à leur égard, et à respecter ses obligations en matière de sécurité, d’évaluation et d’avis d’atteinte, aux frais du Client lorsque cette aide dépasse les fonctionnalités standard de la Plateforme; (g) traiter les numéros de carte d’identification de cannabis médical et les renseignements sur les recommandations médicales comme des renseignements médicaux au sens de l’article 26162.5 du Business and Professions Code de la Californie, en ne les conservant et en ne les utilisant que dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme et en ne les communiquant à aucun tiers, sauf sur instruction du Client ou lorsque la loi l’exige; (h) lorsque les Données des consommateurs comprennent des données de santé des consommateurs au sens de la My Health My Data Act de l’État de Washington, de la loi du Nevada sur les données de santé des consommateurs ou de lois similaires, ne les traiter qu’à titre de mandataire du Client en vertu du présent Contrat; et (i) fournir, sur demande écrite du Client et au plus une fois par période de 12 mois, les renseignements écrits raisonnablement nécessaires pour vérifier notre respect des obligations de confidentialité et de sécurité prévues à la présente section.
Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des Données du Client, y compris le chiffrement en transit et au repos, des pare-feu et des contrôles réseau, un accès fondé sur les rôles, l’authentification multifacteur pour l’accès administratif, la journalisation et la surveillance, la diligence raisonnable à l’égard des fournisseurs et la formation du personnel. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres appareils, réseaux et identifiants, de la conduite de ses Utilisateurs et de la configuration des paramètres de sécurité de la Plateforme.
Si nous prenons connaissance d’une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification, la communication non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, à des Données du Client en notre possession (un « Incident de sécurité »), nous en aviserons le Client sans délai injustifié et, dans tous les cas, dans les 72 heures suivant la confirmation de l’Incident de sécurité, lui fournirons les renseignements raisonnablement disponibles sur sa nature et son étendue, et prendrons des mesures pour le contenir et y remédier. Il incombe au Client de déterminer s’il y a lieu d’aviser les personnes concernées et les organismes de réglementation, et de quelle manière; nous lui fournirons une aide raisonnable. Notre avis ne constitue pas un aveu de faute.
Les Données des Clients situés aux États-Unis sont hébergées dans des centres de données d’Amazon Web Services situés aux États-Unis. Les Données des Clients situés au Canada sont hébergées dans la région Canada (Centre) d’Amazon Web Services, située au Canada. Le soutien, l’administration et certains traitements par des sous-traitants ultérieurs peuvent être effectués depuis les États-Unis et d’autres pays; pour les Clients canadiens, nous utilisons des mesures contractuelles et techniques afin d’assurer un niveau de protection comparable à celui exigé par le droit canadien lorsque les Données du Client sont consultées depuis l’extérieur du Canada.
Pendant la Durée, le Client peut exporter les Données du Client au moyen des fonctionnalités de rapports et d’exportation de la Plateforme. Après la résiliation ou l’expiration, nous conservons les Données du Client, continuons de les protéger conformément à la présente section et les rendrons disponibles pour exportation à la demande du Client. Nous ne sommes pas un service de sauvegarde; le Client est responsable de conserver des copies des registres qu’il est tenu de conserver en vertu des Lois sur le cannabis.
Si nous recevons une assignation, un mandat, une demande d’un organisme de réglementation ou une autre demande légale visant des Données du Client, nous en aviserons le Client sans délai, à moins que la loi ne l’interdise, afin qu’il puisse chercher à obtenir une protection, et nous ne communiquerons que ce que la loi exige.
Chaque partie (le « Destinataire ») gardera confidentiels les renseignements commerciaux, techniques, financiers et relatifs aux produits non publics de l’autre partie (le « Divulgateur ») qu’elle reçoit en vertu du présent Contrat (les « Renseignements confidentiels »), ne les utilisera que pour exécuter le présent Contrat et ne les communiquera qu’à ses employés, sous-traitants et conseillers qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que la présente section. Les Données du Client sont des Renseignements confidentiels du Client; la Plateforme, sa documentation, sa tarification et sa feuille de route sont nos Renseignements confidentiels. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui sont ou deviennent publics sans faute du Destinataire, qui étaient connus du Destinataire avant leur communication, qui sont développés de façon indépendante sans utilisation des renseignements du Divulgateur ou qui sont légitimement reçus d’un tiers sans restriction. Le Destinataire peut communiquer des Renseignements confidentiels lorsque la loi l’exige, après en avoir avisé le Divulgateur sans délai (lorsque la loi le permet) et en collaborant aux efforts visant à limiter la communication. Ces obligations demeurent en vigueur pendant cinq ans après la résiliation, et indéfiniment à l’égard des secrets commerciaux et des Données du Client.
Nous et nos concédants de licence détenons tous les droits sur la Plateforme, y compris l’ensemble des logiciels, conceptions, documentation, améliorations et œuvres dérivées, ainsi que toutes les marques de commerce et tous les noms qui y sont associés. À l’exception des droits expressément accordés dans le présent Contrat, le Client n’acquiert aucun droit sur la Plateforme. Si le Client ou ses Utilisateurs fournissent des suggestions ou des commentaires au sujet de la Plateforme, nous pouvons les utiliser sans restriction ni compensation. Le Client nous accorde le droit de l’identifier comme client d’IndicaOnline, notamment en utilisant son nom et son logo dans des listes de clients et du matériel de marketing; le Client peut retirer cette autorisation en tout temps en écrivant à privacy@indicaonline.com, et nous cesserons toute nouvelle utilisation dans les 30 jours.
Le présent Contrat prend effet lorsque le Client l’accepte et demeure en vigueur tant que le Client dispose d’un abonnement actif. Les abonnements mensuels ont une durée d’un mois et se renouvellent automatiquement chaque mois. Les abonnements trimestriels ont une durée de trois mois et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de trois mois. Les abonnements annuels ont une durée de douze mois et se renouvellent automatiquement pour des périodes successives de douze mois.
Le Client peut annuler un abonnement par avis écrit, par courriel à support@indicaonline.com, à partir de l’adresse d’un Utilisateur administrateur; les demandes d’annulation verbales ne sont pas acceptées. Un abonnement mensuel est facturé pour une période de facturation supplémentaire après la réception de l’avis : la prochaine facture émise le jour de la réception de l’avis ou après celui-ci est la dernière, et le compte est désactivé à la date de facturation qui suit. Un abonnement trimestriel ou annuel prend fin à la fin de la période de facturation en cours si l’avis est reçu au moins 30 jours avant la fin de cette période; si l’avis est reçu plus tard, l’abonnement est renouvelé et prend fin à la fin de la période renouvelée. Nous pouvons annuler tout abonnement par avis écrit à l’Utilisateur administrateur au moins 30 jours avant la fin de la période de facturation en cours, auquel cas il prend fin à la fin de cette période. Les frais de toute période de facturation commencée ne sont pas remboursables. À la fin de l’abonnement, le compte est désactivé, tous les Utilisateurs perdent l’accès et tout montant impayé devient exigible et est débité du mode de paiement au dossier ou facturé. Le Client peut rouvrir un compte annulé en tout temps en communiquant avec nous, auquel cas un nouveau cycle de facturation commence et les frais ponctuels applicables s’appliquent.
L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat par avis écrit si l’autre partie le viole de façon importante et ne remédie pas à la violation dans les 30 jours suivant l’avis, ou immédiatement s’il ne peut être remédié à la violation. Nous pouvons suspendre ou résilier la Plateforme immédiatement sur avis si la licence du Client est suspendue ou révoquée, si le Client utilise la Plateforme en violation des Lois sur le cannabis ou de la section B3.4, si le compte du Client présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou d’autres clients, ou comme il est prévu à la section B4.2.
À la résiliation ou à l’expiration, le droit du Client d’utiliser la Plateforme prend fin, tous les frais impayés pour la période se terminant à la date de prise d’effet deviennent exigibles et la section B7.7 régit les Données du Client. Les sections B4, B7, B8, B9, B11, B12, B13 et B14 et toute autre disposition qui, de par sa nature, doit survivre, survivront.
LA PLATEFORME, LE MATÉRIEL ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET NOUS EXCLUONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU ASSURERA LA CONFORMITÉ DU CLIENT AUX LOIS SUR LE CANNABIS OU À TOUTE AUTRE LOI. Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il saisit et de la vérification des résultats avant de s’y fier.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (a) AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D’AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES; ET (b) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À NOUS AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS PRÉVUES À LA PRÉSENTE SECTION NE S’APPLIQUENT PAS : AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT; AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION DU CLIENT EN VERTU DE LA SECTION B13; À LA VIOLATION DE LA SECTION B8 (CONFIDENTIALITÉ) PAR UNE PARTIE; NI À LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA FAUTE LOURDE, DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE LA FRAUDE D’UNE PARTIE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CES LIMITATIONS CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE. Toute réclamation découlant du présent Contrat doit être présentée dans l’année suivant la naissance de la cause d’action, dans la mesure où la loi applicable permet d’abréger ce délai.
Le Client défendra IndicaOnline ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation d’un tiers, y compris toute réclamation ou procédure d’une autorité gouvernementale ou réglementaire, découlant des Données du Client, de l’utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs, des produits, ventes, livraisons et activités commerciales du Client, de la violation par le Client des Lois sur le cannabis ou d’une autre loi (y compris les lois sur la protection des renseignements personnels et sur les données de santé des consommateurs applicables aux Données des consommateurs) ou de la violation par le Client du présent Contrat, ou s’y rapportant, et paiera les dommages-intérêts, amendes, pénalités et frais accordés par jugement définitif ou convenus par règlement.
Nous aviserons le Client de la réclamation sans délai, lui permettrons de diriger la défense et le règlement (pourvu qu’aucun règlement ne puisse nous imposer d’obligations ni admettre une faute en notre nom sans notre consentement, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable) et lui fournirons une collaboration raisonnable, aux frais du Client. Nous pouvons participer avec nos propres avocats, à nos frais.
Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois, et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Tout différend découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Los Angeles, en Californie, et chaque partie reconnaît leur compétence. Chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury dans la mesure permise par la loi. L’une ou l’autre des parties peut demander une injonction devant tout tribunal compétent pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses Renseignements confidentiels.
Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Nous donnerons au Client un préavis d’au moins 45 jours de toute modification importante, par courriel à l’Utilisateur administrateur ou par avis dans la Plateforme, et la modification prendra effet au début de la première période de facturation qui commence après la fin de la période de préavis. Lorsqu’une modification est exigée par une loi, un règlement ou un organisme de réglementation, ou découle d’autres circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, nous pouvons donner un préavis plus court, aussi long que les circonstances le permettent, et la modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. Les modifications qui concernent uniquement de nouvelles fonctionnalités prennent effet dès leur publication. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client après la prise d’effet d’une modification vaut acceptation; si le Client n’est pas d’accord, il peut annuler en vertu de la section B10.2.
Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés par courriel à support@indicaonline.com (avec la mention « Legal Notice » dans l’objet) ou par messagerie à U.S. Software Inc., 6464 Sunset Blvd., Suite 1100, Los Angeles, CA 90028, à l’attention du service juridique. Les avis destinés au Client peuvent être envoyés à l’adresse courriel de son Utilisateur administrateur ou par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Client consent à recevoir tous les avis, factures et communications par voie électronique et convient que les documents électroniques satisfont à toute exigence d’écrit.
Aucune des parties n’est responsable d’un défaut ou d’un retard d’exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les conflits de travail, les mesures gouvernementales, les défaillances d’Internet, des services publics ou des Services de tiers, et les attaques par déni de service ou attaques similaires.
Le Client ne peut céder ni transférer le présent Contrat, y compris par changement de contrôle ou par effet de la loi, sans notre consentement écrit préalable, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable pour un transfert à un successeur titulaire des licences requises. Nous pouvons céder le présent Contrat à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs, et pouvons recourir à des sous-traitants, tout en demeurant responsables de leur exécution.
Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation d’emploi, et aucune des parties ne peut lier l’autre. Le présent Contrat ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires.
Le Client n’utilisera pas la Plateforme et n’en permettra pas l’accès en violation des lois américaines ou canadiennes sur le contrôle des exportations ou les sanctions.
Le présent Contrat (y compris tout Bon de commande et la Politique de confidentialité) constitue l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à son objet et remplace l’ensemble des ententes, propositions et communications antérieures ou concomitantes. Les conditions figurant dans tout bon de commande d’achat ou autre document du Client sont sans effet. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) un Bon de commande signé, pour les conditions particulières qu’il vise; (2) la présente Partie B; (3) la Partie A; (4) la Politique de confidentialité; (5) notre documentation.
Si une disposition est jugée invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions demeureront en vigueur. Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit, et le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Un Bon de commande peut être signé électroniquement et en plusieurs exemplaires.
Une version française des présentes conditions est publiée sur les Sites. Pour les Clients au Québec, la version française a été mise à leur disposition avant l’acceptation des présentes conditions. Lorsque le Client a expressément choisi d’être lié par la version anglaise après avoir reçu la version française, la version anglaise prévaut; autrement, la version française prévaut pour les Clients au Québec. These Terms are also published in English on the Sites; for Customers in Québec, the French version was made available to them before acceptance.
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